Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.... Lire la suite

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