Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

Portes trop lourdes, écrans illisibles… Le nouveau tribunal de Paris est inaccessible aux personnes à mobilité réduite

Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019

Et les compétences du tribunal du contentieux de l'incapacité et de celui du Tribunal des affaires sociales ont été transférées au 1er janvier 2018 au pôle social du Tribunal de grande instance : les justiciables qui se réclament de ces juridictions sont souvent en situation de handicap.

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