Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF

Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF

Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
Source : www.efl.fr
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs, l’Urssaf rappelle les mesures prises pour éviter les erreurs de calcul des cotisations, en lien avec le « droit à l’erreur »... Lire la suite

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