Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ? A lire dans mon article sur Juritravail

Peut-on agir lorsque, saisie d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la CPAM ne réagit pas ? A lire dans mon article sur Juritravail

Publié le : 25/01/2019 25 janvier janv. 01 2019
Source : www.juritravail.com
Lorsqu’un assuré sollicite la reconnaissance par une caisse primaire d’assurance maladie d’une maladie au titre de la législation sur les maladies professionnelles, la CPAM dispose par application de l’article R 441-10 du code de la sécurité sociale d’un délai initial de 3 mois pour statuer sur la reconnaissance ou le refus de reconnaissance d’une maladie professionnelle... Lire la suite

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