Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail

Publié le : 19/10/2015 19 octobre oct. 10 2015

Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC : Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

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