Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Régime social des indemnités de rupture : la Cour de cassation clarifie sa position - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
Source : www.efl.fr
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’article 80 duodecies du CGI peuvent échapper aux cotisations de sécurité sociale si l’employeur prouve qu’elles ont pour objet d’indemniser un préjudice... Lire la suite

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