
Protection du lanceur d’alerte dénonçant des pratiques contraires à la déontologie de la profession
Publié le :
08/02/2022
08
février
févr.
02
2022
Source : www.dalloz-actualite.frLe licenciement d’un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, s’ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales ou des manquements à des obligations déontologiques prévues par la loi ou le règlement est frappé de nullité. Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit social / Droit du travail - SalariésLe salarié dispose de droits spécifiques et d’une protection renforcée après...Source : www.affiches.fr
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Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit social / Droit du travail - SalariésLa demande d'autorisation de licenciement n'est pas nécessaire si d'une part,...Source : www.editions-legislatives.fr
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Suspension abusive du contrat de travail du salarié inapte : attention à la résiliation judiciaire !
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021Droit social / Droit du travail - SalariésMaintenir délibérément un salarié déclaré inapte à son poste de travail par l...Source : www.efl.fr
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Doit être considéré comme nul, le licenciement prononcé en représailles d’une saisine prud’homale
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit social / Droit du travail - SalariésLe recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du tra...Source : www.legisocial.fr