Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le :
29/11/2021
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11
2021
Source : www.efl.frPour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable... Lire la suite
Historique
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Le CSE ne peut pas agir en justice pour faire respecter un engagement de l'employeur
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Droit du travail - Salariés
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour...Source : www.efl.fr
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Urssaf : négocier les conditions d’apurement des dettes sociales
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La durée de la prestation de compensation du handicap (PCH) est étendue en 2022
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La visite médicale de fin de carrière devient obligatoire pour les salariés en suivi renforcé
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Publié le : 24/05/2021 24 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
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Du nouveau en matière d’indemnités journalières de sécurité sociale
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