Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail
Publié le :
19/10/2015
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Cons. const. 2-3-2016 n° 2015-523 QPC : Le conseil Constitutionnel censure les dispositions du Code du travail prévoyant la suppression de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.
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