Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

Artisans, TPE : Pole emploi peut-il vous réclamer le remboursement des indemnités chômage versées à vos anciens salariés ?

Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015

Une petite entreprise du Bâtiment a licencié pour motif économique un salarié, qui a d’une part été indemnisé par Pole emploi, et d’autre part a  saisi le Conseil de prud’hommes.
L’entreprise a été condamnée à payer à son ancien salarié des dommages et intérêts pour licenciement injustifié.
Pôle emploi a demandé judiciairement à l’entreprise de rembourser les indemnités  chômage versées dans la limite de 6 mois d’allocation.
L’article L1235-4 du code du travail prévoit en effet que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
Mais cette sanction ne s’applique pas lorsque le  licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse dans une entreprise de moins de 11 salariés ou lorsque le salarié a moins de deux ans d’ancienneté.
La Cour de Cassation vient de rappeler cette limite: les sociétés employant moins de 11 salariés ne peuvent pas se voir contraindre à rembourser une partie des allocations de chômage versées par Pole emploi à leur salarié dont le licenciement a été jugé abusif. (1)
Cet arrêt se situe dans la lignée de la jurisprudence qui avait précisé qu’un employeur ne pouvait pas se voir réclamer par Pole emploi les allocations chômage versées au profit d’un salarié abusivement licencié ayant moins de deux ans d’ancienneté (2).
Sources :
(1) Cassation Sociale 23 septembre 2015.pourvoi N° 14-13264
(2) Cassation Sociale 10 juillet 2001 pourvoi N° 00-42754

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.