Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

Prud’hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019

La contestation des ordonnances Macron relatives à un barème d’indemnisation a donné lieu à des décisions de Conseil de prud’hommes (Troyes, Amiens) déclarant ce barème contraire à la convention n°158 de l’Organisation Internationale du Travail.
Ces décisions, suivant en cela au moins partiellement  l’argumentaire proposé par le Syndicat des Avocats de France, démontrent l’intérêt du recours aux normes supra nationales notamment dans l’instruction des contentieux en matière de droit du travail.

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