La victime d’un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection liée aux accidents du travail - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
24/11/2016
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La victime d’un accident de trajet ne bénéficiant pas de la protection spéciale accordée en cas d’accident du travail, l'employeur n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel sur le reclassement de l'intéressé après reconnaissance de son inaptitude... Lire la suite
Historique
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Restructuration des branches professionnelles : un arrêté « fusionne » 9 conventions collectives - RF SOCIAL
Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Droit social / Droit du travail - SalariésLa loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et...Source : rfsocial.grouperf.com