Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

Le barème d’indemnisation

Publié le : 06/08/2015 06 août août 08 2015

-le barème d’indemnisation devant le conseil de prud’hommes en cas de licenciement injustifié  instaurée par la loi macron a été censurée par le conseil constitutionnel :
Conséquence : l’état actuel du droit est maintenu, avec un plancher d’indemnisation de 6 mois de dommages et intérêt pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté et licenciés sans cause réelle et sérieuse dans une entreprise de plus de 10 salariés, les Conseils de prud’hommes demeurant libres d’augmenter ce montant.

-la procédure prud’homale sera modifiée dès la promulgation de la loi au Journal officiel
 
Voir :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html

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