Cabinet de Marie-Sophie VINCENT
Avocat à PARIS
Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
La marge d'appréciation laissée aux Etats pour lutter contre les discriminations d'âge - Lexradio

La marge d'appréciation laissée aux Etats pour lutter contre les discriminations d'âge - Lexradio

Publié le : 30/03/2018 30 mars mars 2018
Source : lexradio.fr
Le juriste français qui travaille sur la question des discriminations professionnelles doit surveiller avec une attention toute particulière la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dont les interprétations s'imposent en droit interne. C'est dire tout l'intérêt de cet arrêt rendu le 14 mars 2018 et qui devait déterminer si une législation nationale destinée à faire cesser des discriminations d'âge pouvait elle-même être taxée de discriminatoire (I). La réponse, en l'espèce négative, de la Cour de justice, montre à quel point le principe de non-discrimination met en oeuvre le principe d'égalité des droits, dont le juge assure le strict respect, laissant aux Etats membres le soin de déterminer avec une plus grande liberté, quand et comment rompre avec cette égalité des droits pour remédier à des discriminations préexistantes (II)... Lire la suite

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